Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
En l’espèce, le maire d’Antibes a pris une décision irrégulière de refus de permis de construire qui a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nice. Celui-ci a opposé un sursis à statuer sur la confirmation de la demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme permettant un tel sursis dans le cas de constructions, installations ou opérations de nature à compromettre (...)
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