L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial

L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial

L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.

M. X. a sollicité un permis aux fins de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre. Ce bâtiment ayant initialement été édifié à cheval sur deux communes, il présenta sa demande comme dans chacune des mairies concernées. Les deux communes rejetèrent cette demande. Elles soutenaient que le permis de construire initial était illégal du fait que la partie du bâtiment dont la construction était projetée sur le territoire d'une des communes n'avait pas (...)
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