Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).
Un préfet a mis en demeure une commune de modifier son plan d'occupation des sols (POS) pour le rendre compatible avec les dispositions du projet d'intérêt général (PIG). La commune a prescrit la mise en révision partielle du POS et a arrêté le projet de révision partielle. Bien que le préfet ait fait part à la commune de ses observations sur les éléments du projet de POS révisé encore incompatibles avec le PIG, le maire a mis à l'enquête publique le (...)
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