La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
Par jugement du 5 décembre 2006 le tribunal administratif de Pau a rejeté des demandes tendant à l'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure, d'autre part, du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos approuvé par délibération du conseil de la communauté de communes (...)
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