N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude.
Par arrêté municipal du 9 juin 2004, un maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Le syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier a demandé l'annulation de cet arrêté.Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle tout d'abord qu'en l'espèce s'applique le principe selon lequel l'auteur d'une décision administrative définitive créatrice de droit ne peut retirer en principe une (...)
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