Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
La députée Marie-Jo Zimmermann a alerté le ministre du Budget sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour procéder à la publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles est exigé de fournir l'origine de propriété. En effet, dans la plupart des cas, il s'agit de terrains communaux dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux. Elle souhaiterait donc savoir s'il peut (...)
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