Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
Dans une question du 31 mai 2011, la députée Pascale Got demande ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des Collectivités territoriales si, en cas de refus total de toute modification du projet schéma départemental de coopération intercommunal proposé par le préfet, celui-ci peut imposer sa proposition initiale, même si elle fait l'objet d'un refus à la majorité des deux (...)
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