Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
Un maire a refusé d'accorder à M. A. un permis de construire, retirant ainsi le permis de construire tacite dont le pétitionnaire était titulaire dès le 4 janvier 2007.Ce permis tacite était illégal pour méconnaissance du règlement de la zone NC du Plan local d'urbanisme qui n'autorise que les extensions de construction préexistante.Le requérant soutenait que la procédure de retrait de permis n'avait pas fait l'objet d'une procédure contradictoire, en (...)
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