Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
La société I. a fait édifier un immeuble d'habitation, confiant les travaux à la société C. La réception est intervenue le 10 septembre 1999. Des désordres affectant l'isolation phonique et la façade sont apparus. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés I. et C. en paiement de sommes.Dans un arrêt du 30 avril 2010, la cour d'appel de Poitiers a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut (...)
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