Une réponse ministérielle précise qu'il peut y avoir plusieurs registres lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté, assortie d'une enquête parcellaire et de mise en compatibilité du document d'urbanisme, il doit être tenu trois registres distincts d'enquête ou si un seul suffit.Dans une réponse du 28 juillet 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que le nombre de registres d'enquêtes publiques mis à la (...)
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