Compatibilité d'un PLU avec les objectifs généraux assignés aux documents locaux d'urbanisme

Compatibilité d'un PLU avec les objectifs généraux assignés aux documents locaux d'urbanisme

Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 2007, une commune avait prescrit la révision de son POS pour le transformer en PLU. Le plan approuvé par le conseil municipal prévoyait, pour répondre à la forte augmentation de la population sur les 10 dernières années, d'admettre une extension de l'urbanisation des villages non concernés par les enjeux agricoles. A cet effet, 33 villages ou hameaux précédemment (...)
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