La délibération d’un conseil municipal, qui a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de la réalisation d’un quartier résidentiel de 120 à 150 constructions individuelles, a été attaquée devant le juge administratif. Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune dont la délibération a été attaquée. La Haute juridiction administrative rappelle qu’il résulte de (...)
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