L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

La société du C. a assigné la société T. en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués. Dans un jugement du 12 février 2007, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a débouté la société C., retenant que l'action de la société C. devait être dirigée contre la société B., entrepreneur principal, dès lors que la société T. n'était intervenue qu'en (...)
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