Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée a obtenu un permis de construire un bâtiment d'élevage, par un arrêté municipal en date du 19 octobre 2001. L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de l'EARL, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, le versement de participations financières de 42.824,43 euros pour l'aménagement du chemin d'accès au nouveau bâtiment et de 8.573,43 euros au titre de sa desserte en électricité. Le (...)
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