Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement

Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement

Le décret relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement, créés par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, est paru au Journal officiel du 27 octobre 2009. En vertu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, une aide de l’Etat peut être attribuée à ces structures d’hébergement. Selon le décret du 26 octobre 2009, ces (...)
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