Urbanisme commercial : précisions sur la notion de modification substantielle

Urbanisme commercial : précisions sur la notion de modification substantielle

Une société demandait l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la création dans un hypermarché d'une activité autonome de parapharmacie à l'intérieur de la surface d'extension autorisée par la commission départementale d'équipement commercial constituait une modification substantielle impliquant impliquant, en vertu du VI de l'article L. 720-5 du code de commerce, une nouvelle demande d'autorisation. Dans un arrêt (...)
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