La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

Les époux X. ont confié à la société S. la construction d'une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 avril 2001. Après expertise, les époux X. ont assigné la société S. en paiement de sommes notamment au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques et des pénalités de retard. La société a appelé en garantie son assureur, l'entrepreneur de maçonnerie et l'assureur de ce dernier. La cour d'appel de (...)
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