Le propriétaire de bâtiments d’élevage a contesté la légalité de la carte communale en vigueur à la date du 16 janvier 2007 à laquelle le maire d’une commune avait accordé un permis de construire à M.A.. Il soutenait notamment que le permis de construire ne respectait pas les dispositions de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental, ni celles de l’article L. 111-3 du code rural, en vertu desquelles un permis de construire un bâtiment à (...)
Cet article est réservé aux abonnés