La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui ...
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la ...
Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de ...
N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...