Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
...Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
...Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
...Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.
...Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
...La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
...L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.
...Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
...Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
...La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
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