Réforme du droit des faillites : le Medef propose la création d'un règlement amiable sécurisé pour les créanciers et la suppression du redressement judiciaire

Réforme du droit des faillites : le Medef propose la création d'un règlement amiable sécurisé pour les créanciers et la suppression du redressement judiciaire

Faisant à son tour le constat de l'échec des redressements judiciaires (plus de 95% des procédures se soldent soit immédiatement, soit après échec d'un redressement judiciaire, par une liquidation), le Medef a présenté jeudi 11 septembre 2003 ses propositions pour réformer le droit des faillites, dans l'esprit de la procédure américaine du Chapitre 11 tournée vers la réorganisation et la restructuration de l'entreprise. Le Medef avance trois axes de réforme (...)
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