Dans un arrêt rendu le 1er avril 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les créanciers, "la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective" ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article L. 621-95 du code de commerce (issu de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985), étant en droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective dès (...)
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