Sort du solde d'une commande en cas de résiliation du contrat en cours

Sort du solde d'une commande en cas de résiliation du contrat en cours

La société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire : le liquidateur, mis en demeure par la société Cray Valley de prendre parti sur la poursuite du contrat, l'a informée que les travaux ne pourraient être achevés et a demandé que cette société soit condamnée à payer le solde de la commande. La cour d'appel a fait droit à cette demande en (...)
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