L'avant-projet de loi sur la sauvegarde des entreprises devrait être transmis au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent ; à cette occasion, Dominique Perben rendra publique la version remodelée du texte, qui met l'accent sur l'anticipation des difficultés et la négociation. Le texte instaure notamment la procédure de sauvegarde durant laquelle le chef d'entreprise pourra suspendre le remboursement de ses dettes sans se déclarer en état de cessation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés