Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.
Plusieurs sociétés ont été mises en redressement judiciaire, la confusion de leurs patrimoines étant ensuite constatée et la procédure collective, ainsi rendue commune, étendue à leur dirigeant. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté et un jugement a décidé sa résolution et ouvert la procédure de liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans étant également prononcée à l’encontre du (...)
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