Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble a confié la réfection de ses parkings et aires de circulation à un maître d'oeuvre, qui a sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à un autre entrepreneur. Celui-ci, après production de sa créance à la procédure collective de la société placée en redressement judiciaire, a assigné le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 (...)
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