Confusion de patrimoines et extension de procédure collective

Confusion de patrimoines et extension de procédure collective

Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.

L'activité d'une société placée en redressement judiciaire a fait l'objet d'une reprise de la même façon que l'immeuble au sein duquel elle s'exerçait. L'immeuble, repris par une société civile immobilière, était ainsi loué au repreneur de l'activité pour l'exercice de celle-ci.A la suite du placement en redressement judiciaire du repreneur de l'activité, le mandataire judiciaire a sollicité l'extension de la procédure collective au profit de la société (...)
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