Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel.
Le 15 avril 2014, le député Christian Kert a demandé au ministère de la Justice si, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Le 5 janvier 2016, le ministère de la Justice lui répond que, conformément à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, il n’existe pas de (...)
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