En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
Par l’intermédiaire d’un préposé, une banque a déclaré des créances à titre privilégié au passif d’une société mise en redressement judiciaire.Le représentant des créanciers a contesté la régularité de la délégation de pouvoirs du préposé de la banque. Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Reims a déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par le préposé de la banque. Le représentant des créanciers a formé un pourvoi en (...)
Cet article est réservé aux abonnés