Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur

Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.

Un homme a contesté la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière. Le 16 juillet 2015, le tribunal d'instance de Toulouse a jugé que le débiteur ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il a retenu que celui-ci, auto-entrepreneur jusqu'à la fin du mois de décembre 2014, relevait à la date du jugement des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules