Le cessionnaire désigné par le plan de cession de l’entreprise ne recueille que les droits et actions afférents aux éléments d’actifs cédés

Pour confirmer le jugement du 4 juillet 2006, l’arrêt retient qu'en vertu de cette cession qui apparaît être totale, la société cessionnaire a reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature de la société S. où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque considéré. Il retient que le droit d'un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires (...)