Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a prononcé le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. La question portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période (...)
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