Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
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Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Revalorisation du RSA au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...
Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...
Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur
La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement ...
Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum
Publication au JO d'un décret modificant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...
Reclassement, insuffisance du PSE et permutabilité du personnel
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les ...
Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat