Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne ...
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Licenciement économique : reprise de marché par une autre société
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit ...
Réforme des retraites : la loi est publiée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle
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