Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et ...
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CDD : pas de faute grave pour des faits commis lors d'un contrat précédent
La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
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Judiciaire
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat