Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
...Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.
...Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
...Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973
Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
...Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 : présentation à la presse
A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
...Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond
Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
...Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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