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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRessources et évaluation des avantages en nature
Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
...Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
...Mise en demeure et action en remboursement des allocations
L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
...Pension de réversion : détermination des ressources
La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
...Retraites chapeau : modalités de versement et de recouvrement des contributions
Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
...Evolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets
Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
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