Seuil de ressources garanti par l'AAH : dépôt au Sénat

Seuil de ressources garanti par l'AAH : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 751), relative à l’allocation adulte handicapée (AAH), a été déposée au Sénat le 5 juillet 2022. L’article 1 modifie l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, en précisant que l’AAH ne peut pas être inférieure au dernier seuil (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules