Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
Mme X. a bénéficié en Espagne d’une fécondation in vitro que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge. Elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Celui-ci a alors demandé à la Cour de cassation si l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, contraire au (...)
Cet article est réservé aux abonnés