Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être condamné au paiement d'une contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ainsi qu'au paiement d'une contribution spéciale dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti. Jusqu'à présent, la contribution spéciale était d'un montant de 1.000 fois le taux horaire, à la date de (...)
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