Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2012 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l’assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l’amélioration des droits existants, notamment en (...)
Cet article est réservé aux abonnés