Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
Le décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année. A compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7.934,40 euros pour (...)
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