Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.
Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés du régime de sécurité sociale de Mayotte. Ce texte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne de nombreux domaines, à savoir le régime d'assurance maladie, le régime (...)
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