La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés

La Cour de cassation estime que les pères de familles peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés

Lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, M. X., qui a élevé six enfants, a sollicité la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS). La caisse régionale d'assurance maladie ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours les juridictions de la sécurité sociale. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande et la caisse s'est pourvue en (...)
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