Le gouvernement a transmis l'avant projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés aux partenaires sociaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification des activités exercées pendant des heures de délégation
Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
...Obligations comptables des comités d'entreprise
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux obligations comptables des comités d'entreprise.
...Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité du PSE
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
...Droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.
...Relèvement des seuils sociaux dans les entreprises : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.
...Elections professionnelles : quelle forme doit revêtir le mandat du syndicat pour le DS ?
La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
...Droit de grève dans les entreprises gestionnaires de services publics
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
...Régularité des élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève
Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités d'information des salariés sont respectées et où la grève n'en touche qu'une part minime.
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