Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux.

Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.

Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.

L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté portant extension de la CCN de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire prévu pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros.

Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise.

La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.