L'exercice du droit syndical en cas de carences de candidatures aux élections professionnelles

L'exercice du droit syndical en cas de carences de candidatures aux élections professionnelles

M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X. figurait. L'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a (...)
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