Afin de mener des actions de communication en vue de favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal, le ministre du Travail a décidé de répartir la somme allouée à cette effet aux seules organisations interprofessionnelles qui avaient obtenu ou approché 5 % des suffrages lors des précédentes élections prud'homales de 2002. Un syndicat a demandé l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du (...)
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