Dans deux arrêts en date du 10 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité puisse établir celle-ci, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, (...)
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