Dans deux arrêts prononcés le 10 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. La question posée par les pourvois était celle de savoir si, pendant la période transitoire prévue jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles, un syndicat qui ne bénéficie pas de la (...)
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